Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales sont proposées par la société BREAKFLIP inscrite au RCS de TOURS sous le numéro 832363766, dont le siège social est situé au 2 Avenue Pierre Gilles de Gennes, 37540 Saint Cyr sur Loire, et représentée par son gérant en exercice THOMAS RENAUD (ci-après “Breakflip“ ou “le Vendeur”).Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de BREAKFLIP et de son client dans le cadre de leurs relations commerciales. Toute prestation accomplie par BREAKFLIP implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales contractuelles.
Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Breakflip auprès d’acheteurs professionnels (“les Clients ou le Client”) désirant acquérir les produits proposés à la vente (“les Produits”) par Breakflip sur le site OTS Breakflip.
Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants:
- Boosters OTS saison 27
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentés sur le site ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées signant le devis lors de la commande sur le site.
Sans preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Breakflip constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les informations sur les stocks disponibles sont actualisées régulièrement et peuvent varier selon les commandes effectuées.
LES PRODUITS
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par Breakflip. Les prix sont exprimés en Euros, HT, et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Breakflip sur le site Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Breakflip se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par Breakflip et remise au client lors de la livraison des Produits commandés. Les commandes feront l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par Breakflip sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.
LES COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Breakflip.
Breakflip se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ESPACE CLIENT - COMPTE
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait, par conséquent le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’accès non autorisés.
Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à votre référent Breakflip. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Dans le cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation le site aura la possibilité de suspendre voir de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte quel qu’en soit le motif engendre la suppression pure et simple de toute information personnelle du Client. tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou du serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas à la responsabilité de Breakflip.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
CONDITION DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé dont les modalités suivantes :- Paiement par virement bancaire sur Le compte bancaire de Breakflip ( dans les coordonnées sont communiqués aux clients lors de la passation de commande)
Le prix est payable comptant par le client en totalité, à la date de passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées par en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitif qu’après encaissement effectif par Breakflip des sommes dues.
Breakflip ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
LIVRAISON
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine. Les livraisons interviennent dans un délai de 1 mois à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Ce délai est à titre indicatif et pourra être prolongé en cas de force majeure.La livraison est constituée par le transfert du client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Breakflip s’engage à faire les meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles l216-2, l216-3 et l241-4 du Code de la Consommation. Conformément à l’article L216-4 du Code de la Consommation, le client peut également demander réparation pour préjudice financier en cas de retard.
Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les colis feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagné de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourrait être valablement acceptée par Breakflip.
Breakflip remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment trouvé par le client, Dans les conditions prévues aux articles l217-4 et suivant du Code de la Consommation et celle prévue au présent CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration si importants, ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc au risque et périls de Breakflip sauf lorsque le client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les titres sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits de Breakflip au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelque soit la date de livraison desdits produits.Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article l221-18 du code de consommation pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Le droit de rétractation peut être exercée en ligne à l’aide d’un formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur aux coordonnées postales ou mail indiqué à l’article 1 des CGV. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Responsabilité de Breakflip et garanties
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :- de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant des défauts de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Breakflip par écrit, la non conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Breakflip, remplacera les produits jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs au tarif standard.
Le remboursement, remplacement des produits jugés non conformes ou défectueux, seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou vice caché. Dans le cas du remboursement, celui-ci pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité de Breakflip ne saurait être engagée dans les cas suivants : En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins personnelles, négligence, ou défaut d’entretien de la part du client comme en cas d’usure normale du produit, d’accident, ou de force majeure. les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conforme ou affectés d’un vice.
Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par Breakflip ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel seront récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.Les données à caractère personnel qui seront collectées sur le site sont les suivantes :
- Ouverture de compte : Nom adresse, numéro de téléphone et adresse mail
- Paiement : Les données financières relatives au compte bancaire et/ou à la carte de crédit du Client.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur et ses salariés. Le responsable de traitement des données est le vendeur au sens de la loi Informatique et Liberté et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016-679 sur la protection des données à caractère personnel. Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires et ou marketing. le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans couvrant l’attente de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission du stockage des informations sur Internet.
En application de la réglementation applicable tournée à caractère personnel les clients à utilisateurs du site dispose des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant un mail à votre référent Breakflip
- Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur
- Ils peuvent exercer leur droit à la portabilité des données personnelles.
Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.
Propriété intellectuelle
Le contenu du site et la propriété du vendeur et de ses partenaires sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises aux droits français. Dans le cas où les présentes CGV seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle adresse postale ou mail du vendeur indiqué l’article 1 des présentes CGV. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en l’application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable avec le vendeur ou par médiation, seront soumis au tribunal de Commerce de Tours, compétent dans la condition de droit commun.